Conformément à l’article 11 de la loi organique espagnole 3/2018, du 5 décembre 2018, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après dénommée « LOPDGDD ») et à l’article 13 du règlement général sur la Protection des données à caractère personnel 2016/679 (ci-après dénommé « RGPD »), vous trouverez ci-après la description du traitement des données personnelles effectué par Fundació Pere Tarrés.
1.1.1- Définitions
Les termes sont définis comme il suit :
1) Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale est réputée être une personne physique identifiable.
2) Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à un ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
3) Profilage : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certaines caractéristiques personnelles relatives à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne.
4) Pseudonymisation : le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
5) Fichier : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
6) Responsable du traitement ou responsable : la personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui, seul ou avec d’autres, décide de la finalité du traitement.
7) Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la personne responsable du traitement.
8) Destinataire : la personne qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.
9) Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
10) Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
11) Autorité de contrôle : une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l’article 51 du RGPD.
12) Traitement transfrontalier :
1.1.2- Qui décide de l’utilisation des données et des moyens qui seront utilisés pour effectuer le traitement ?
Le responsable du traitement est la fondation Fundació Pere Tarrés
Numéro d’identification fiscale : R5800395E
Adresse : c/ Numància, 149-151. Barcelone. Espagne
Téléphone : (+34) 934301606
Courriel : LOPD@peretarres.org
1.1.3- Qui contrôle la correcte application de toutes les normes qui règlementent le traitement des données auprès de Fundació Pere Tarrés ?
Le délégué à la protection des données est le service juridique de la fondation (Departamento Jurídico de la Fundación), avec l’adresse et courriel LOPD@peretarres.org.
1.1.4- Quelle est la finalité du traitement des données, quelle est sa base juridique et combien de temps allons-nous les conserver ?
| Finalité | Base juridique | Conservation |
|---|---|---|
|
Prestation des services demandés |
Relation contractuelle |
10 ans |
|
Envoi d’information des activités par courrier électronique ou postal |
Relation contractuelle et consentement |
Jusqu’à la révocation du consentement |
|
Demande d’informations |
Consentement |
1 an |
|
Gestion des dons |
Relation contractuelle et obligation légale |
10 ans |
|
Gestion du personnel |
Relation contractuelle et obligation légale |
5 ans |
|
Gestion des fournisseurs |
Relation contractuelle et obligation légale |
5 ans |
|
Respect des obligations légales et contractuelles |
Relation contractuelle et obligation légale |
5 ans |
|
Gestion des images |
Consentement et art. 8 loi organique 1/1982 |
Jusqu’à la révocation du consentement |
|
Vidéosurveillance |
Intérêt légitime. Préservation de la sécurité |
Maximum 30 jours depuis la saisie |
|
CV |
Relation contractuelle et consentement |
1 an |
1.1.5- Est-ce que nous effectuons un traitement quelconque de vos images ?
Le responsable du traitement documente les évènements à caractère public organisés par la fondation avec des photos et des vidéos afin de les diffuser sur son site Internet ou d’autres espaces de diffusion publique d’informations tels que : son propre site, les réseaux sociaux où le responsable du traitement dispose d’un profil créé, et des publications propres ou en presse. Vous pouvez obtenir plus d’informations à propos de cette section sur le site Internet du responsable du traitement ou en contactant son délégué à la protection des données.
1.1.6- Qui pourra accéder à vos données et connaître leur contenu ?
Afin d’assurer le respect des finalités ci-avant, les personnes et les entités décrites ci-après pourront accéder aux données à caractère personnel. Leur accès sera limité aux données nécessaires pour développer les fonctions du responsable du traitement. Des accords de confidentialité et des accords spécifiques régulant l’accès aux informations, les mesures de sécurité et l’utilisation des données qui sera faite ont été signés avec toutes les entités et personnes destinataires. Les personnes suivantes peuvent avoir accès aux données :
Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées auprès du délégué à la protection des données.
1.1.7- Est-ce que vous effectuez des traitements transfrontaliers des données ?
Le responsable du traitement utilise les programmes suivants, qui peuvent impliquer un transfert des données hors de l’espace Schengen :
Microsoft. Pour en savoir plus, visitez le lien suivant : https://privacy.microsoft.com/es-es/privacystatement
Google Workspace. Pour en savoir plus, visitez le lien suivant :
Réseaux sociaux qui sont annoncés sur notre site
Dans ces cas-là, le transfert de données est effectué dans des pays considérés appropriés, car il existe une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données de la Commission européenne ou bien relative à la conformité avec les garanties exigées par le RGPD, comme disposer de clauses contractuelles types sur la protection des données adoptées par la Commission européenne.
Toutes les informations sur les droits des personnes utilisatrices qui ont autorisé le traitement numérique figure aux mentions légales des sites qui contiennent les logiciels et les applications. Puisqu’elles sont de libre accès, nous considérons reproduit tout le contenu des mentions légales. Étant donnée l’étendu du contenu des politiques publiées, vous pouvez demander une copie auprès du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données, aux adresses figurant à la section 1.3 de ce document.
1.1.8- Quels sont les droits des personnes concernées et des titulaires des données ?
Droit d’accès. Il est réglementé par l’article 15 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Vous avez le droit de demander l’accès au responsable du traitement afin d’obtenir gratuitement toutes les informations concernant vos propres données à caractère personnel et les communications effectuées ou prévues.
Droit de rectification. Il est réglementé par l’article 16 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Vous avec le droit de demander au responsable du traitement de modifier le contenu des informations sur votre personne et vos données, conformément aux instructions de la personne titulaire des informations.
Droit à l’effacement. Il est réglementé par l’article 17 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Vous avez le droit de demander à la personne responsable du traitement d’effacer toute information sur la personne titulaire des données. L’effacement implique le blocage de toutes les données et leur conservation à disposition des administrations publiques jusqu’à l´échéance du délai prévu pour la prescription du droit à exercer des actions en justice.
Droit à la limitation du traitement. Il est réglementé par l’article 18 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement de vos données si l’une des conditions suivantes se produit :
iii. le responsable du traitement n’a plus besoin d’effectuer le traitement des données ;
Droit à la portabilité des données. Il est réglementé par l’article 20 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de recevoir les données personnelles de la personne titulaire des données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque ces données font l’objet d’un traitement automatisé et ont été fournies sur la base de votre consentement.
Droit d’opposition. Il est réglementé par l’article 21 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Vous avez le droit de demander au responsable du traitement d’effectuer le traitement en suivant des instructions déterminées transmises par la personne titulaire des données.
Droit de retrait du consentement. Il est réglementé par l’article 13.2 c) du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. C’est l’ordre transmise par la personne titulaire des données au responsable du traitement pour lui notifier le retrait du consentement donné pour effectuer le traitement de ses données.
Droit à ne pas être soumis à des décisions individuelles automatisées. Il s’agit de la demande au responsable du traitement de demander que toutes les décisions ayant des effets juridiques ne soient pas exclusivement prises par des machines.
Pour exercer vos droits, accédez aux formulaires suivants et puis envoyez-les par courriel à LOPD@peretarres.org ou aux adresses du responsable du traitement.
Vous pouvez aussi envoyer une lettre aux adresses du responsable du traitement ou envoyer un courriel à LOPD@peretarres.org avec la référence « PROTECCIÓN DE DATOS » (Protection des données ». Vous devrez y joindre une photocopie de votre carte d’identité, votre carte de séjour ou votre passeport.
1.1.9- Comment faire une réclamation ?
Vous pouvez contacter le responsable interne pour le respect à travers le canal de réclamations que vous trouverez sur le site www.peretarres.org.
Si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pourrez présenter une réclamation auprès de l’organisme compétent en matière des normes sur le traitement des données à caractère personnel : Autoridad Española de Protección de Datos, calle Jorge Juan, 6. Madrid, Espagne.
1.1.10- Quelles sont mes obligations en qualité de personne concernée ?
Toutes les informations fournies dans tous les processus de collecte de données doivent être véridiques et mises à jour et vous serez responsable de tout non-respect de cette obligation.
En fonction de la demande effectuée par la personne concernée, les données qui sont obligatoires sont déjà marquées dans les formulaires de collecte. Si les données obligatoires ne sont pas fournies, vous pourriez porter préjudice au droit de participation à l’activité ou empêcher que la prestation ou le service demandé vous soit fourni.
1.1.11- Est-ce que le responsable du traitement peut effectuer des profilages ?
Afin de vous fournir un service plus personnalisé, soigné et efficace, il est parfois nécessaire d’effectuer des profilages des personnes destinataires des services. Aucun profilage n’est effectué sans l’intervention directe d’une personne physique.
La personne utilisatrice accepte les conditions proposées lorsqu’elle clique sur le bouton « ACCEPTER » figurant sur les formulaires de collecte des données ou si elle envoie un message par courrier électronique aux adresses de contact figurant sur le site Internet.
Les données personnelles sont conservées dans la base de données générale d’administration du responsable du traitement qui, dans tous les cas, garantit les mesures techniques et organisationnelles pour préserver l’intégrité et la sécurité des informations objet du traitement.
La base de données générale est dotée du document de sécurité requis et dispose de tous les moyens techniques à sa portée pour éviter la perte, l’abus, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données et à la garantie des droits numériques et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016.
Afin de permettre la recherche de ressources considérées de votre intérêt, vous trouverez sur ce site des liens à d’autres pages.
Cette politique de confidentialité est appliquée uniquement à ce site Internet. Le responsable du traitement ne garantit pas le respect de ces normes sur d’autres sites et ne peut être tenu responsable des accès à travers les liens figurant sur ce site.
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c) Le respect de la dignité de la personne et du principe de non-discrimination pour des raisons de race, sexe, opinion, nationalité, handicap ou toute autre circonstance personnelle ou sociale.
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